Mise à jour le 15 décembre 2024

ARTICLE 1 – Présentation de la société KO’PHIL  

La société KO’PHIL est une société par actions simplifiés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 910 067 974

Son siège social est situé 28, rue des Cossons, 37230 FONDETTES.  

Contact : coralie@institutgeobiologie.com 

La société KO’PHIL est une société qui fournit à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de formation, coaching et audits – en présentiel ou par l’intermédiaire de différentes plateformes de communication telles que YouTube, Facebook, Zoom, WhatsApp, Instagram, Discord, Télégram et Sckoolmaker..  

INFORMATIONS LÉGALES 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

KO’PHIL, 

SAS Société à actions simplifiées

Capital social de 1000 euros 

Immatriculé au RCS de TOURS, sous le numéro 910 067 974

Dont le siège social est situé 28 rue des Cossons  

37230 FONDETTES

Email : coralie@institutgeobiologie.com

 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente. 

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel 

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Client : désigne le Professionnel ou le Consommateur qui souscrit à une prestation 

Programme : désigne les parcours proposés par la société KO’PHIL 

Plateforme : plateforme sécurisée hébergée sur le site internet 

ARTICLE 3 – Objet des conditions générales de vente  

Les CGV définissent les conditions et les modalités de souscription aux prestations proposées par le Prestataire au client ainsi que leurs modalités d’exécution.  

Toute inscription aux prestations proposées implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.  

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société KO’PHIL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que la société KO’PHIL ne se prévale pas de manière unilatérale de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

La société KO’PHIL se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour les CGV à tout moment. 

Les CGV applicables au jour de la souscription à la prestation sont consultables à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.   

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

ARTICLE 4 – Les prestations proposées  

Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : 

La société KO’PHIL représentée par Madame Coralie BEGUEY CISSÉ qui la dirige, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de formation, coaching et audits, principalement préenregistrés par l’intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment, Facebook, Zoom, WhatsApp, Instagram, Schoolmaker et Télégram, YouTube.  

La société KO’PHIL se réserve le droit de proposer de nouveaux programmes dans un format qui ne serait pas pré-enregistré.  

Les prestations de formation et de coaching délivrées par la société KO’PHIL se matérialisent sous forme de vidéos de formations pré- enregistrées qui ont pour objectif d’apporter aux clients des informations sur la géobiologie de façon à s’initier à cet art.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://institutgeobiologie.com 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://institutgeobiologie.com et prévaudront sur tout autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://institutgeobiologie.com 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://institutgeobiologie.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://institutgeobiologie.com  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

 

 

ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PRESTATION  

Le bénéficiaire s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire afin de faciliter au mieux les conditions d’exécution de la mission du Prestataire. 

Le bénéficiaire s’engage à :  

• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ; 
• Transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ; 
• Informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur la mission. 
• Toute violence physique ou verbale est interdite entre le Prestataire et le Client. 
• La prestation de coaching délivrée étant un processus de développement personnel et professionnel, le Client conserve la pleine et entière responsabilité des décisions qu’il pourrait prendre et mettre en œuvre à la suite de la prestation délivrée. 
• Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions ou non décisions professionnelles ou personnelles prises par le Client pendant la durée de la prestation sélectionnée ou postérieurement à cette dernière.  

ARTICLE 6 – INFORMATION PRECONTRACTUELE 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à communiquer au Client, avant la souscription du Programme, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du service ; 
• Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance ;  
• La date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service ; 
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numériques et, le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garants et aux autres conditions contractuelles.  

Il est également apporté les conseils nécessaires au client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation de la Mission.   

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat et souscription de la prestation proposée, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, et a rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît. 

ARTICLE 7 – Modalités de souscription aux prestations  

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://institutgeobiologie.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

1) Prendre connaissance des informations sur la prestation souscrite, 
2) Choisir la prestation, le cas échéant avec certaines options, 
3) Accepter les conditions générales de ventes, 
4) Accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation choisie, 

5) Accepter la Charte KO’PHIL,
6) Suivre les instructions pour le paiement des formations,

7) Obtenir la livraison des programmes sélectionnés selon le calendrier défini par la société KO’PHIL  
 

Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 
 
Le Client recevra un exemplaire PDF des conditions générales de vente et ainsi que du contrat de prestation de services spécifique, le cas échéant. 
 
Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. 

La société KO’PHIL se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site https://institutgeobiologie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige. 

ARTICLE 8 – Accès aux prestations et contenu  

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

 

8.1. Les Programmes préenregistrés  

La société KO’PHIL propose l’accès à des séances de formation préenregistrées, accessibles sur le site internet https://institutgeobiologie.com en illimité dès le paiement de l’intégralité de la prestation.  

 

Les modalités de souscription et le contenu des prestations proposées sont accessibles directement sur le site : https://institutgeobiologie.com 

8.2. La formation « Initiation à la Géobiologie »  

• Objet et contenu de la prestation  

La formation « Initiation à la Géobiologie » permet au Client d’accéder à un canal privé Discord géré et alimenté par le Prestataire.  

La souscription à la prestation « Initiation à la Géobiologie » permet au Client d’accéder à un canal de partages et questions dédiés aux membres.  

Dans le cadre de cet échange, le Client ne peut diffuser ou transférer des spams ou tout message publicitaire.  

Toute diffusion de spam ou message publicitaire allant à l’encontre des règles susvisées pourra faire l’objet de sanctions de la part du Prestataire.  

Par ailleurs, la prestation « Initiation à la Géobiologie » ne permet pas au Client d’accéder à des conseils personnalisés.  

Il ne s’agit pas d’un accompagnement privé pour le Client mais d’un accès à des partages audios et/ou écrits.  

• Protection du contenu et confidentialité  

Le contenu partagé sur le canal privé de « Initiation à la Géobiologie » est à destination exclusive du Client ayant souscrit à cette prestation.  

Tout contenu partagé sur le canal privé par le Prestataire ne peut être ni téléchargé ni sauvegardé par le Client.  

Le contenu partagé dans ce cadre ne peut pas être transféré à une personne extérieure n’ayant pas souscrit à la prestation ou n’en bénéficiant pas.  

Tous les messages sont accessibles durant un mois à compter de son envoi dans le canal privé.  

Au-delà du délai d’un mois, les messages seront supprimés automatiquement du canal privé.  

Aucun replay ne sera disponible.   

• Tarification  

En contrepartie de la Prestation réalisée par le Prestataire, le Bénéficiaire s’engage à le rémunérer suivant la tarification et les conditions visées sur la page de vente du site :   

Pour accéder à la prestation « Initiation à la Géobiologie », le Client s’engage à régler la somme de : 777 euros TTC.  

Modalités de règlement :  

• Règlement de 777 euros TTC en une seule fois ou de 840 euros TTC en 3 fois. 

En cas de paiement échelonné, la date de prélèvement ne pourra être modifiée et correspondra à la première date de règlement. Le Prestataire ne pourra modifier la date de prélèvement.  

Le client est tenu de s’acquitter du coût complet de la prestation.  

En cas de défaut de paiement partiel ou total du coût de la prestation susvisée, le Client sera immédiatement retiré des canaux de communication discord et n’aura plus accès à l’historique des échanges passés.  

8.3. Obligation de moyens du Prestataire et réclamations  

À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://institutgeobiologie.com, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et selon les modalités ci-dessus précisées. 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.  

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à coralie@institutgeobiologie.com

 

ARTICLE 9 – Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Paiement sur la plateforme Stripe 
• Paiement par virement bancaire pour les paiements réalisés comptant en intégralité. 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

En cas de paiement intégral du prix en une seule fois, le Client se verra appliquer une remise immédiate dans les conditions visées sur le site : https://www.institutgeobiologie.com

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.institutgeobiologie.com, payer selon un échéancier de 3 mois.

Dans cette hypothèse, aucune remise ne sera appliquée.  

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les prestations seront automatiquement suspendues sous 24 heures jusqu’au complet règlement de la mensualité en cours. A défaut de régularisation des échéances dues dans un délai de 30 jours à compter du premier impayé le contrat de prestation sera résilié de plein droit sans relance préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Le défaut de régularisation des paiements dans un délai de 30 jours entraînera automatiquement l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.institutgeobiologie.com 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. 

Le client est tenu de faire le nécessaire pour anticiper les délais bancaires et pour envoyer de façon automatique et sans relance ses virements bancaires restants dus afin que ses versements arrivent avant la date de l’échéance, conformément au calendrier de paiement. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

ARTICLE 10 – Droit de rétractation 

La souscription d’un Programme par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation. 

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat de prestations de services /souscription à un Programme, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. 

Le Client Consommateur qui souhaite se rétracter en informe la société KO’PHIL par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse : coralie@institutgeobiologie.com, et envoie le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe (bas de page) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client. 

Le droit de rétractation ainsi exposé ne peut s’exercer dans le cadre de la conclusion des contrats de prestation de service visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.  

Dans ce cas, le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation qu’une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution. 

A l’expiration du délai de rétractation, le Client Consommateur aura accès au Programme choisi. 

S’il souhaite avoir accès à un Programme et fixer un rendez-vous avec la société KO’PHIL avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur doit, au moment de la commande, le solliciter expressément. 

En effet, dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client donne son accord tacite dès lors qu’il accède pour la première fois au contenu acheté et valide automatiquement que le contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. Il reconnaît ainsi qu’il perd son droit de rétractation. La délivrance du contenu par le professionnel se matérialisant par la date de première connexion au programme, confirme l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13. 

Dans cette hypothèse, le Client Consommateur est informé et reconnaît que, si malgré cette demande expresse, il exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours :  

• Ladite rétractation ne peut concerner l’accès au contenu numérique du Programme. En demandant d’accéder au Programme avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur reconnaît qu’il perd son droit à rétractation et doit régler la valeur marchande correspondante à la fourniture du contenu numérique ;  
• Il devra régler à la société KO’PHIL la somme correspondante à la valeur des prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Cette somme est proportionnée au prix total du programme choisi ;  
• Ladite rétractation ne produira aucun effet si l’ensemble des prestations ont été exécutées avant la communication de sa décision de se rétracter. Dans cette hypothèse, le Client Consommateur reconnaît qu’il perd son droit à rétractation.  

La société KO’PHIL adressera au Client Consommateur une confirmation de son accord exprès pour que l’accès au Programme lui soit donné avant l’expiration du droit de rétractation, comportant le cas échéant reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.  

ARTICLE 11 – Accès au contenu numérique en ligne  

Le contenu numérique est accessible pour la durée du Programme souscrite et à tout moment sur la Plateforme, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée ou des interruptions résultant d’une faille de sécurité conformément aux stipulations ci-après.  

Pour y accéder, le Client doit s’identifier grâce à son identifiant et son mot de passe.  

Après s’être identifié, le Client peut écouter et visionner le contenu numérique du Programme souscrit.  

Dans le cadre des prestations portant sur des programmes préenregistrés uniquement – à l’exception de la prestation d’échanges sur la plateforme Discord, le téléchargement du contenu numérique est autorisé. Cependant, il est strictement interdit de diffuser par l’intermédiaire de réseaux publics ou privés les vidéos téléchargées.  

En cas de manquement à cette obligation, le Client engage sa responsabilité à l’égard du Prestataire et le contrat de prestation sera automatiquement résilié.  

L’accès au contenu sur la Plateforme sera disponible, à compter de la souscription de la Prestation et selon le calendrier de diffusion fixé par le Prestataire unilatéralement. Le contenu diffusé sera accessible de manière illimitée par le Client.  

Pour pouvoir avoir accès au contenu numérique, le Client doit disposer, à ses frais, d’un abonnement d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.  

La société KO’PHIL ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à la perturbation du réseau Internet.  

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance des serveurs du sous-traitant de la société KO’PHIL.   

De même, en cas de faille de sécurité, la société KO’PHIL pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l’accès à la Plateforme afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.  

L’accès à la Plateforme est réservé au Client qui s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers. 

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DES PARTIES  

La société KO’PHIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accompagner le Client en vue de lui permettre d’atteindre l’objectif qu’il vise en suivant les prestations délivrées.  

La société KO’PHIL ne saurait garantir l’atteinte de cet objectif par le Client. 

 

Durant le Programme, le Client s’engage à travailler activement dans le but d’atteindre le ou les objectifs du Programme souscrit.  

La société KO’PHIL déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en cas de dommages causés au Client à l’occasion de l’exécution du contrat et des présentes conditions générales. Elle s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du contrat et exécution du Programme souscrit.  

Le Prestataire reste responsable du fait de ses préposés le cas échéant.  

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire). 

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou du Programme souscrit ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque. 

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIE 

Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services.  

La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre des prestations réalisées.  

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE  

La société KO’PHIL et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure l’inaccessibilité de l’outil de communication à distance du fait d’un événement technique ou technologique indépendant de la volonté de la société KO’PHIL ou d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et souscription à un Programme et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat ou du Programme sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat ou modalités d’exécution du Programme souscrit. 

Les échéances prévues par le présent contrat ou du Programme seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. 

 

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. 

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat et des prestations souscrites, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

ARTICLE 15 – RÉCLAMATION  

Toute réclamation relative à la réalisation du Programme est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse : coralie@institutgeobiologie.com ou par courrier postal à l’adresse :  

Société KO’PHIL – 28 rue des Cossons – 37230 FONDETTES

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ  

Toutes les informations de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autres communiquées par le Client par voie orale, écrite ou sous forme électronique dans le cadre du Programme sont confidentielles.  

La société KO’PHIL s’interdit pour quelque cause que ce soit, de divulguer et/ou de réutiliser à son profit ou au profit de tiers ces informations. Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations qui sont actuellement ou qui tomberaient dans le domaine public. 

L’obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et persistera après l’extinction du Contrat et des Prestations réalisées au titre du Programme souscrit, qu’elle qu’en soit la cause. 

Réciproquement, le Client s’engage à garder confidentielle toute information que la société KO’PHIL pourrait être amenée à lui communiquer au sujet de son activité ou du contenu des Programmes. 

Au terme du Contrat ou du Programme, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiée par le Client. 

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Les photographies, illustrations et images de la Plateforme n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la société KO’PHIL. 

La Plateforme, son contenu et son ordonnancement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la société KO’PHIL. 

Sont ainsi notamment visés sous le terme contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes. 

Pour les besoins de cet article, la notion de droit de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou de propriété, et notamment les brevets, droits d’auteur, marques, signes distinctifs, secrets commerciaux et droits patrimoniaux dans tout pays ou juridiction dans le monde, qu’ils soient ou non enregistrés ou enregistrables, ainsi que tous les enregistrements, demandes initiales, renouvellements, prolongations, continuations, divisions ou rééditions de ceux-ci, tels qu’en vigueur actuellement ou tels qu’ils seront en vigueur ultérieurement. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la société KO’PHIL est interdite et constituerait une contrefaçon.  

La société KO’PHIL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Programmes proposés au Client. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par la société KO’PHIL dans le cadre des Programmes proposés demeurent la propriété exclusive de la société KO’PHIL. 

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la société KO’PHIL. 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus pédagogiques pour former d’autres personnes. 

En tout état de cause, la société KO’PHIL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire. 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://institutgeobiologie.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

ARTICLE 18 – Cessions / Sous-traitance  

Le Contrat ou le Programme souscrit ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d’opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. 

Le Prestataire aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l’accord préalable du Client, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat ou du Programme souscrit.  

ARTICLE 19 – Déclaration d’indépendance réciproque pour le client personne morale  

 

Si le Client est une entreprise, la relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. 

Aucune clause ne peut être interprétée comme donnant à l’une des parties un pouvoir de diriger ou contrôler l’autre partie. Le contrat de prestations de services ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait. Les parties sont dépourvues d’affectio societatis. 

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit. 

ARTICLE 20 – Données personnelles  

Voir CGU – Conditions générales d’utilisations

ARTICLE 21 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site https://institutgeobiologie.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Les prestations de formation délivrées par la société KO’PHIL visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange. 

ARTICLE 22 – Langue 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 23 – Droit applicable et litige 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Le Contrat, le Programme souscrit et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans application des règles de conflit de lois. 

Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.  

En cas de différend avec la société KO’PHIL, le Client Consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes : 

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. 

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Faute d’accord amiable, si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le Client Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit devant celui de l’exécution de la prestation de service, soit devant le Tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du contrat de prestations de services ou souscription du Programme. 

Si le Client est un Professionnel, le tribunal compétent pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat ou du Programme souscrit est le tribunal de commerce de TOURS – 37 Rue Édouard Vaillant – 37000. 

  

  

ANNEXE I 

Formulaire de rétractation 

   

Date ______________________ 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://institutgeobiologie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables. 

À l’attention de la société KO’PHIL – 28 rue des Cossons – 37230 Fondettes

 Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous : 

–  Commande en date du 

–  Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

–  Nom du Client : ………………………………………………………………… 

–  Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

  

  

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)